Smartphone : ATTENTION, DANGER !

 VOULEZ-VOUS QUE LE CRÉDIT AGRICOLE ACCÈDE A VOS DONNÉES PERSONNELLES ???

Les salariés disposant d’un smartphone mis à disposition par l’entreprise ont reçu le 21 novembre 2017 un courriel  titré « Mise à jour de la sécurité de votre smartphone » les enjoignant de mettre en place une application sur leur appareil.

Ce mail disait : « Conformément aux injonctions du Groupe, nous déployons une solution de  gestion de smartphone afin d’en augmenter la sécurité. Nous vous  demandons d’installer une nouvelle application qui va permettre d’augmenter la  sécurité des informations d’entreprise et de nous assurer que les versions des systèmes sont bien à jour sans impacter les fonctionnalités de votre smartphone »

En lisant la procédure d’installation il apparaît page 5 (pour la procédure iphone, mais c’est la même chose, en d’autres termes, dans Samsung)

  L’installation de cette application permettra donc à l’entreprise de faire ce qu’elle veut dans votre smartphone … et donc vos données personnelles.

Cette possibilité nous parait :

  • contradictoire avec la possibilité d’utiliser les outils numériques (en l’occurrence le smartphone) a titre privé, ce qui est jusqu’à preuve du contraire la règle au CATP ;
  • illégale au regard des dispositions CNIL et des récents arrêts de la cours de cassation

et nous nous interrogeons sur les dérives possibles que permet cette application.

Nous poserons cette question en réunion de négociation jeudi 30 novembre, en parallèle à la négociation de l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion ».

 

En attendant, nous recommandons à tous les utilisateurs de smartphone professionnels de ne pas faire cette mise à jour tant que ce point n’est pas éclairci.

 

 

NEGOCIATIONS CATP 28/09/2017 – Propositions CFDT

 PROPOSITION CFDT NEGOCIATIONS DU 28/09/2017

Courrier envoyé à Emmanuel DE LOYNES le 25/09/2017

Tours, le 25 septembre 2017

En préparation ce jour de la réunion de négociation du jeudi 28 septembre 2017, les délégués syndicaux de la section CFDT du CATP apportent les remarques, questions et propositions suivantes.

EGALITE PROFESSIONNELLE

 Nous étions signataires de la version mise à signature suite à la réunion de négociation du 27 avril 2016, et sommes donc a priori signataires de la version qui nous sera présentée.

NOUS RÉSERVONS TOUTEFOIS notre décision jusqu’à lecture détaillée du texte qui sera proposé.

Nous vérifierons en effet que les avancées négociées en 2016 soient toujours présentes, notamment sur les aspects

  • De communication et sensibilisation au parcours professionnels des femmes (article 2.3 de notre proposition du 4/03/2016)
  • D’articulation entre vie privée et vie professionnelle (articles 3.1 & 3.2 de notre proposition du 4/03/2016, et plus particulièrement la mise en œuvre de mesures identiques à celles du congé maternité pour les absences longues de plus de 14 semaines, quelle que soient les raisons de ces absences)

 

DROIT A LA DECONNEXION

 Notre position et nos proposition restent à l’identique de ce que nous avons communiqué pour la réunion du 30 mai 2017.

En synthèse, deux grandes catégories de mesures :

PROTECTION ET INFORMATION

  • Que la plateforme e-learning intègre dans sa page d’accueil que l’outil doit prioritairement être utilisé sur son poste et aux horaires habituels de travail et que toute utilisation hors de ce cadre sera tracée.
  • Qu’une formation soit systématiquement et obligatoirement faite à tous les managers, à tous les salariés déjà équipés sur les règles du droit à la déconnexion, les bonnes pratiques l’utilisation des fonctions spécifiques. Cette formation sera également faite pour tous les salariés nouvellement équipés.
  • Que dans tout mail émis en dehors des horaires normaux soit inséré le message « si vous recevez ce message pendant votre période de repos journalière, hebdomadaire ou congés, vous n’êtes pas tenu d’y réponde »
  • Qu’un pop-up apparaisse lors de la rédaction d’un message hors des horaires normaux rappelant à l’émetteur qu’il n’est pas en droit d’exiger de demander une réponse en dehors de ces horaires.
  • Qu’une charte des bonnes pratiques, basée sur l’annexe de l’accord national, soit rédigée en commun, annexée à l’accord local, disponible pour tous sur C-Net et rappelée annuellement en briefing d’équipe.
  • Que la rédaction de la définition de la situation d’urgence ou grave soit faite en commun, inclue dans l’accord et dans la charte.
  • Que chaque salarié dispose du droit de refuser d’être équipé des outils en question.
  • Que soit mis en place, dans le cadre du dispositif de vigilance, des alertes (voire des blocages) au-delà de 8h de connexions hors du poste ET des horaires habituels de travail.

Enfin, la CFDT demande à ce que soit ouverte, dans la suite logique de l’accord sur le droit à la déconnexion, une négociation sur le travail nomade, déporté et télétravail.

 

VIGILANCE ET SUIVI DES PRATIQUES

Afin de démontrer l’engagement de l’entreprise et sa vigilance quant à des utilisations excessives des outils nomades, la CFDT demande :

  • à ce que soit mis en place un suivi individuel de la durée des connexions réalisées hors du poste habituel de travail ET hors de des horaires « normaux » (au regard des pratiques actuelles, un horaire « normal » de travail serait de 8h à 18h30 – accord verbal de T. Candidat le 30/05)
  • partant de ce suivi, qu’une présentation soit faite
  • trimestriellement (dans un premier temps) aux OS, dans le cadre du suivi de l’accord
  • Semestriellement au CE & CHSCT
  • Que l’accord inclue une révisabilité dans un premier temps annuelle afin d’intégrer d’éventuelles mesures correctrices résultant de l’observation des pratiques obtenues par le suivi.
  • que soit fait un état des lieux des salariés actuellement équipés des outils de travail nomade.

 

ELECTIONS PROFESSIONNELLE / ORDONNANCES MACRON

  DECLARATION LIMINAIRE

Une nouvelle loi sur le dialogue social vient d’être mise en place par ordonnances. Notre analyse conduit à noter que cette loi qui devait, selon les paroles du gouvernement, porter un équilibre entre flexibilité et sécurisation des parcours, nous apparait comme déséquilibrée dans le sens de la flexibilité.

Concernant le dialogue social en entreprise, de nombreux textes ont vu le jour dans une période récente. En 2013 la loi sur la sécurisation de l’emploi, en 2015 la loi dite « Rebsamen », en 2016 la loi « Travail » et enfin les ordonnances relatives « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » de 2017.

Cette inflation législative est de nature à rendre difficile le rôle de chacun des acteurs de l’entreprise. Avant que les dispositifs n’aient eu le temps de produire leurs effets, avant que l’on en ait fait une évaluation, un autre dispositif voit le jour modifiant parfois les nouvelles dispositions mises en place.

Chacune des lois établies est censée donner une place plus importante au dialogue social en entreprise permettant à celle-ci une meilleure adaptation à sa situation concrète.

Si nous partageons cet objectif, nous sommes également convaincus qu’il ne sera pleinement atteint qu’à la condition que conjointement, l’entreprise devienne le lieu d’un dialogue social de qualité, riche, ouvert, équilibré, loyal et sincère.

Cette nouvelle responsabilité des militants et des élus d’entreprise doit également s’accompagner de moyens leur permettant de mener à bien ce dialogue social.

A ces conditions indispensables, le dialogue social sera synonyme de performance accrue pour l’entreprise et de qualité du travail améliorée et de sécurisation du parcours professionnel renforcée pour les salariés.

La qualité du dialogue social est de notre responsabilité commune. Dans ce contexte et en poursuivant ces objectifs, nous souhaitons prendre un temps pour un débat sur ce qu’est et ce que pourrait être le dialogue social dans notre entreprise.

Ce travail pourrait se dérouler en trois temps : le premier sur le dialogue social tel que nous le pratiquons avec ses forces et ses faiblesses, le second en faisant un bilan de la mise en place des réformes récentes entre ce qui est fait et ce qui reste à faire, et le troisième en débattant du dialogue social de demain tel que nous souhaiterions qu’il soit.

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer sous quel délai et selon quelles modalités vous envisageriez de répondre favorablement à notre demande, signe de votre volonté d’engager un dialogue social de qualité, efficace pour l’entreprise et les salariés.

 

POSITION CFDT

Dans cet esprit, la CFDT souhaite :

  • Que les élections professionnelles initialement prévues en novembre 2017 soient reportée à la première quinzaine de juin 2018, et que les instances soient ainsi prorogées dans leur formes et prérogatives actuelles jusqu’à cette date.
  • Dans la logique de la déclaration liminaire , que soit engagé au 1er trimestre 2018 une négociation en vue d’un accord local sur le dialogue social, tel que prévu dans l’ordonnance n°2. Cet accord définira notamment le fonctionnement et moyens des IRP dans leur formes et prérogatives résultant des ordonnances.

AUTRES SUJETS – ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE DE REC

  • Au regard du ressenti de très nombreux collègues lors du versement au printemps 2017 de l’intéressement et de la participation 2016, dans le cadre de la mise en mise en œuvre de la Rétribution Globale ;
  • Au regard des difficultés rencontrées sur certaines lignes d’objectif et de l’activité commerciale à déployer en ce dernier trimestre ;

 La CFDT demande à ce qu’une enveloppe supplémentaire de REC, significative et proportionnelle à l’effort nécessaire, soit déployée en cette fin d’année afin de marquer à la fois l’importance de l’enjeu et la confiance que la Direction porte à ses équipes, tant des réseaux que du siège.

 

Les Délégués Syndicaux CFDT : Corinne AGBO, Guy BATISSE, Kévin BOUTET, Stéphanie FAUCHEUX, Michel POULAIN, Ludwick ZUBER.

 

   

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