ACCORDS

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En France, la loi définit une hiérarchie des textes de références qui régit les relations entre le salarié et son employeur. Jusqu’alors, chaque strate de texte se réfère au texte supérieur et NE DOIT PAS ETRE MOINS DISANT POUR LE SALARIE QUE LA STRATE DU DESSUS.

HIERARCHIE DES TEXTES

… du moins disant au mieux disant pour le salarié …

  1. Traités Internationaux
  2. Constitution
  3. Code du travail (Loi, règlement, décrets et jurisprudences rattachés)
  4. ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels)
  5. Conventions collectives
  6. Accords de branche (NB : au CA, ce sont les accords dits nationaux passés avec la FNCA)
  7. Accords d’entreprises (négociés dans chaque CR)
  8. Accords d’Etablissement (non concerné dans les CR)
  9. Contrat de travail

Depuis peu, des accords d’entreprise peuvent être dérogatoires à cette hiérarchie (donc moins disant) à condition de contenir des contreparties collectives substantielles. Et la les déclarations faites lors de la dernière université du MEDEF (09/2015) ainsi que les déclarations du Ministre MACRON font entrevoir un sérieux risque de remise en cause de cette hiérarchie !

 

Au Crédit Agricole, Il existe donc deux types d’accords :

  • Les accords Nationaux (ou de branche) qui s’appliquent à toutes les Caisse Régionale.
  • Les accords Locaux (ou d’entreprise) qui s’appliquent à chaque Caisse Régionale.

 

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