Instance locale de Négociation

L’instance de négociation restera telle qu’auparavant composée des Délégués Syndicaux (DS) des OS  représentatives (càd ayant obtenu au moins 10% au 1er tour des élections professionnelles), chargé de la négociation des accords d’entreprise (ceux du CATP) et de leur suivi.

 

Les DS sont désignés par leur syndicat (et non pas élus).

Chaque OS représentative dispose de deux DS, et d’un DS supplémentaire si elle dispose d’élus dans au moins deux classes.

 

Il est prévu un calendrier prévisionnel fixant au minimum 6 réunions de négociation par an.

Les réunions de négociation se déroulent sur le temps de travail ainsi que les réunions préparatoires.

La première réunion de négociation de l’année sera destinée à établir le calendrier social , en intégrant les propositions des OS.