Conseil de Discipline

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Il est composé de 4 membres :

  • Deux membres désignés par le conseil d’administration
  • Un délégué du personnel (élu du CSE) du collège auquel appartient l’agent concerné, choisi par lui parmi les élus lors des élections professionnelles
  • Un agent du même collège, élu dans les même conditions et en même temps que le CSE

Le conseil de discipline doit se réunir lorsqu’un salarié est susceptible de subir une sanction entraînant une rétrogradation ou un licenciement.

Un salarié convoqué devant le Conseil de Discpline a la faculté de se faire assister et accompagner par un élu ou par un autre salarié de son choix, du même collège.

Après avoir eu connaissance du dossier, le Conseil de Discipline est chargé de formuler un avis sur les sanctions envisagées, en s’appuyant tant sur le fond que sur la forme de la procédure. Les conclusions du Conseil de Discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal

 

LOGO CFDT - Section CATP Elue CFDT au Conseil de Discipline : Catherine FORGEAT (pour classes 2 & 3)